Article considérant 103

(103) Les encouragements (493 millions EUR en 2010) consistent en la distribution par les sociétés-mères de courses de primes et allocations dues aux éleveurs, propriétaires et jockeys en rapport avec les chevaux placés dans les courses par les Sociétés de courses. Les autorités françaises proposent d'intégrer dans les coûts d'intérêt commun les encouragements correspondant aux courses premium. Par ailleurs, elles proposent d’exclure les primes versées aux propriétaires dans les courses de plat qui sont réservées aux chevaux nés ou élevés en France, donnant ainsi suite aux réserves exprimées par la Commission sur la conformité de la taxe aux principes de non-discrimination et de libre prestation des services si les primes réservées aux chevaux nés ou élevés étaient financées par la taxe parafiscale (voir considérants (151)-(156)). Au final, les autorités françaises proposent donc de retenir 321 millions EUR de coûts d'intérêt commun dans cette catégorie (soit environ 65 % du total des encouragements octroyés par les sociétés-mères de courses).