(105) Ces coûts ne sont intégrés par les autorités françaises dans le calcul des coûts d’intérêt commun que s’ils peuvent être imputés à l’organisation de courses premium. Certains coûts qui par nature ne profitent qu’aux Sociétés de courses (coûts marketing) sont totalement exclus, d’autres comme les frais de siège font l’objet d’une répartition basée sur le ratio de chevaux partants en courses premium. Au final, les autorités françaises retiennent […] EUR (soit environ […] % du total des frais d'organisation des sociétés mères) de coûts d’intérêt commun dans cette catégorie.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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