(107) Les sociétés-mères de courses financent la captation et la diffusion des images de courses premium en direct mises à disposition des opérateurs de jeux en ligne. Ces images permettent notamment de contrôler les résultats des courses lors des arrivées. Les autorités françaises considèrent que ces images, qui ne concernent que les courses premium, bénéficient à l’ensemble des opérateurs de jeux en ligne. En effet, en leur absence, l’on constaterait une diminution forte des enjeux. Les autorités françaises intègrent donc le coût total de captation et diffusion des images des courses premium dans le calcul des coûts d'intérêt commun, soit […] EUR en 2010.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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