Décision (CELEX 32014D0019) · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
RéférenceConsidérant 113 de la décision (CELEX 32014D0019)EUR-Lex →

(113) Appliquée à l'année 2012, sur la base des données financières 2010 (voir table 3 ci-dessous), ce calcul conduit à un taux maximal de 5.6 %, puisqu'il prend en compte un total de coûts d'intérêt commun de 519 millions EUR. Le dispositif envisagé dans la notification initiale conduirait quant à lui à un taux de 8 % calculé sur la base des coûts totaux de 747 millions EUR.

Table 3

Calcul du taux de la taxe pour l'année 2012

| |

Couts d'intérêt commun

(2010) (en […] EUR)

|

Coûts du service public notifiés

(2010) (en […] EUR)

| Encouragements | […] | […]

| Frais d’organisation des sociétés-mères | […] | […]

| Frais d’organisation des sociétés de province | […] | […]

| Captation et diffusion des images de courses | […] | […]

| Lutte contre le dopage | […] | […]

| Formation et action sociale | […] | […]

|

(a) Total des coûts

| […] | […]

|

(b) Recettes propres des Sociétés de courses

| […]

| c a b Coûts net à financer | 519 | 747

|

(d) Total des mises de paris hippiques en dur et en ligne

| 9 286

| e cd Niveau correspondant de la taxe | 5,6 % | 8 %

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0019. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).