(114) Ainsi qu'il a été noté au considérant (90), la présente décision se limite à examiner la compatibilité avec le marché intérieur de la mesure notifiée par la France en faveur des Sociétés de courses. Comme indiqué au considérant (90), elle ne préjuge nullement la position future de la Commission sur les éventuelles mesures additionnelles en faveur du PMU ou des Sociétés de course dénoncées par certaines parties intéressées et mentionnées au considérant (89).
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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