(115) Dans la décision d'ouverture, la Commission a conclu que la mesure notifiée constituait une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Cette conclusion n'a jamais été contestée par les autorités françaises qui ne contestent pas non plus la qualification d'aide d'État suite à la modification de la notification du 29 avril 2013.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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