(119) En l'espèce, la taxe sur les paris hippiques en ligne est établie de manière contraignante par la réglementation nationale (la loi du 12 mai 2010) et affectée par la même réglementation aux Sociétés de courses, qui sont les bénéficiaires de la mesure. Elle est donc financée au moyen de ressources d’État.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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