Décision (CELEX 32014D0019) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32014D0019)EUR-Lex →

(12) Le 16 décembre 2011, la Commission a adressé des questions à la France sur le nouveau dispositif présenté. Les autorités françaises ont répondu le 1 mars 2012.

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