(120) La mesure notifiée, qui affecte le produit de la taxe parafiscale prélevée sur les paris hippiques en ligne au financement d’activités qui sont actuellement financées par les Sociétés de courses à partir de leurs propres revenus, confère a priori un avantage économique aux Sociétés de courses. En effet, les activités courantes des Sociétés de courses, telles que l’organisation de courses hippiques, sont ainsi partiellement financées au moyen de ressources étatiques.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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