(121) De plus, les Sociétés de courses sont de fait également opérateurs de paris en ligne en raison de leur qualité d'associés du PMU. En vertu de son statut de GIE, celui-ci est une structure transparente En conséquence, les revenus résultant pour le PMU de son activité de prise de paris hippiques sont transférés aux Sociétés de courses, lesquelles financent à la fois le développement du PMU et l'organisation des courses à partir des revenus générés par les paris hippiques. Seules ces Sociétés de courses sont d'ailleurs à même d'effectuer des investissements importants pour le développement des activités propres au PMU lorsque cela s'avère nécessaire.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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