(122) Ainsi, la mesure qui vise à garantir aux Sociétés de courses un certain niveau de revenus, en cas d'éventuelle baisse de l'activité du PMU due à l'ouverture à la concurrence du marché des paris hippiques en ligne, a comme conséquence indirecte de leur permettre de protéger et de renforcer la position du PMU sur ce même marché.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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