Décision (CELEX 32014D0019) · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
RéférenceConsidérant 123 de la décision (CELEX 32014D0019)EUR-Lex →

(123) Dans la mesure où le produit de la taxe parafiscale prélevée sur les opérateurs de paris hippiques en ligne serait reversé pour l'essentiel aux Sociétés de courses membres du PMU, la mesure est clairement sélective.

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