(126) La taxe qui profitera uniquement aux Sociétés de courses agréées par le Ministère français de l’Agriculture est par nature susceptible de fausser la concurrence sur le marché des opérateurs de paris hippiques et de l'organisation des courses où opèrent de façon intégrée les Sociétés de courses.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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