(128) En permettant de maintenir un niveau élevé de primes qui a comme conséquence de fidéliser les meilleurs chevaux (et d'éviter par exemple qu'ils ne soient vendus à l'étranger), d'attirer les parieurs et de maximiser les revenus issus des paris pour les Sociétés de courses françaises par rapport aux paris sur des courses organisées par d'autres Sociétés de courses européennes, la mesure notifiée par les autorités françaises est susceptible de fausser la concurrence entre Sociétés de courses de différents États membres.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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