(131) La Commission a en effet, sur la base dudit article, déclaré compatibles plusieurs cas d'aides visant à financer par le biais d'une taxe prélevée sur les entreprises d'un secteur donné des activités collectives effectuées au profit de ce secteur dans son ensemble, dès lors que ces mesures avaient pour finalité la diffusion du progrès technique, l'amélioration de la qualité, de la compétitivité et de la productivité des entreprises et leur adaptation aux besoins du marché.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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