Article considérant 132

(132) Le nouveau dispositif notifié par les autorités françaises satisfait aux conditions de cette approche: la mesure constitue une aide au secteur équin qui bénéficie à l'ensemble des opérateurs de paris hippiques en ligne soumis à la taxe. Le point essentiel à vérifier pour déterminer la compatibilité éventuelle de l’aide est dès lors que les coûts financés par la taxe soient d’intérêt commun. De plus, en raison du lien étroit entre la taxe parafiscale et l'aide aux Sociétés de courses, la décision d'ouverture rappelait que la compatibilité de l'aide ne pouvait s'apprécier sans vérifier la compatibilité de la taxe avec le principe de libre prestation des services énoncé à l'article 56 du TFUE et le principe de non-discrimination énoncé à l'article 110 du TFUE.