(134) En répartissant équitablement le poids du financement des courses hippiques sur lesquelles sont pris des paris entre les différents opérateurs de paris hippiques en ligne, la mesure permet une concurrence équitable entre ces opérateurs sur le nouveau marché libéralisé des paris hippiques en ligne. De ce fait, la mesure contribue également à l’objectif de libéralisation du secteur des jeux en ligne conformément au principe de la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union consacré à l'article 56 TFUE.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.