(136) La libéralisation des jeux en ligne en France est aussi conforme à l’objectif, souligné dans la Communication de la Commission européenne du 23 Octobre 2012 sur les jeux de hasard en ligne, de contribuer à mettre en place des cadres juridiques pour les jeux en ligne dans les États membres et ainsi de fournir une plus grande clarté juridique pour toutes les parties concernées.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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