(139) Une mesure d’aide est considérée comme étant nécessaire et équilibrée lorsqu'elle constitue un instrument adéquat permettant de réaliser l’objectif d’intérêt commun fixé, qu'elle possède un effet d’incitation sur les bénéficiaires de l’aide et qu'elle ne fausse pas la concurrence.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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