Décision (CELEX 32014D0019) · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
RéférenceConsidérant 140 de la décision (CELEX 32014D0019)EUR-Lex →

(140) Le gouvernement français a décidé de libéraliser le marché des paris hippiques en ligne. Avant cette libéralisation, les courses hippiques étaient quasi-exclusivement financées par les revenus générés par l’organisation de paris hippiques par les Sociétés de courses au travers du PMU. La mesure d’aide vise à répartir la charge de financement des courses hippiques entre tous les opérateurs habilités à offrir des paris hippiques en ligne sur le marché français. Elle est par conséquent tout à fait indiquée pour assurer une concurrence équitable entre opérateurs de paris hippiques en empêchant les concurrents du PMU d'obtenir des parts du marché des paris en ligne sans contribuer aux coûts d'organisation des courses hippiques. De ce fait, la mesure garantit la pérennité des courses hippiques et de leurs retombées positives sur l'élevage de chevaux et sur toute la filière équine.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0019. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).