(142) A la lumière des éléments qui précèdent, la mesure notifiée par les autorités françaises s'avère adéquate pour atteindre l’objectif d’assurer la pérennité des courses hippiques et d’assurer une concurrence équitable sur le nouveau marché libéralisé des paris hippiques en ligne.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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