(145) La mesure d’aide vise à assurer un financement équilibré entre opérateurs de paris hippiques des coûts directement liés à l’organisation des courses premium. Le mécanisme de calcul du taux de la taxe garantit que le montant total prélevé sur les paris hippiques en ligne, et partant, de l’aide accordée aux Sociétés de courses, ne puisse dépasser le montant total des coûts d’intérêt commun.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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