Décision (CELEX 32014D0019) · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
RéférenceConsidérant 146 de la décision (CELEX 32014D0019)EUR-Lex →

(146) Tous les autres coûts des Sociétés de courses restent ainsi à charge de celles-ci, qu’il s’agisse du financement des courses non premium ou de coûts pouvant bénéficier au PMU mais non aux autres opérateurs de paris hippiques.

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