(148) L’aide en faveur des Sociétés de courses pourrait entraver la concurrence entre opérateurs de courses hippiques européens si elle n’était pas proportionnelle. La mesure étant proportionnelle (voir considérants (145)-(147)), le risque que la mesure avantage de façon disproportionnée les Sociétés de courses françaises est écarté.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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