Article considérant 149

(149) En outre, certains effets négatifs de l’aide sur la concurrence et les échanges entre États membres pourraient être constatés s'il s'avérait que son mode de financement, en l'espèce la taxe prélevée sur les paris hippiques en ligne, contrevenait aux principes de libre prestation des services énoncé à l'article 56 du TFUE et de non-discrimination énoncé à l'article 110 du TFUE. Sur la base de l’analyse ci-dessous, la Commission conclut à l'absence de tels effets négatifs. En fait, la mesure prise dans son ensemble est pro-concurrentielle en ce sens qu’elle assure une concurrence équitable entre opérateurs de paris hippiques en ligne.