Décision (CELEX 32014D0019) · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 32014D0019)EUR-Lex →

(15) Le 29 avril 2013, les autorités françaises ont soumis officiellement à la Commission une modification de la notification du 13 avril 2010 reprenant le nouveau dispositif discuté avec les services de la Commission.

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