Décision (CELEX 32014D0019) · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
RéférenceConsidérant 150 de la décision (CELEX 32014D0019)EUR-Lex →

(150) La Commission a identifié trois niveaux possibles de discrimination et d’obstruction au principe de libre prestation des services, décrits ci-dessous, dans la mesure initialement notifiée. Les autorités françaises ont apporté des réponses à chacun des risques identifiés par la Commission en modifiant le dispositif envisagé dans la notification initiale ou en le complétant par des engagements suffisants.

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