(151) La Commission a considéré problématique que des primes à l'éleveur et au propriétaire soient financées par la taxe si elles devaient être réservées à des chevaux nés et élevés en France (c'était le cas pour les courses au galop). Ainsi des opérateurs européens non établis en France seraient taxés pour permettre le financement de primes qui bénéficient exclusivement aux éleveurs et propriétaires de chevaux nés et élevés en France.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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