(152) Afin d’écarter la difficulté mentionnée au considérant précédent, les autorités françaises ont exclu du calcul des coûts communs à financer par la taxe toutes les primes qui sont réservés aux chevaux nés et élevés en France (voir considérant (103)).
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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