(153) La taxe qui de fait organise un transfert entre les concurrents du PMU et les Sociétés de courses également actives dans les activités de paris en ligne serait discriminatoire si elle finançait des coûts qui bénéficient plus aux Sociétés de courses et au PMU qu’aux autres opérateurs de paris.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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