Décision (CELEX 32014D0019) · Article

Article considérant 154

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
RéférenceConsidérant 154 de la décision (CELEX 32014D0019)EUR-Lex →

(154) La Commission considère que le risque de discrimination entre opérateurs de paris hippiques au niveau des bénéfices retirés de la taxe est neutralisé si les coûts financés sont d'intérêt commun à tous les opérateurs de paris hippiques.

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