(155) Cependant, la Commission considère également que, dans la mesure où ces coûts d'intérêt commun sont amenés à évoluer, il est nécessaire que cette évolution, qui relève pour l'essentiel de choix effectués par les Sociétés de courses, en particulier pour ce qui est des encouragements, soit encadrée par des contrôles. Il s’agit d’éviter que les Sociétés de courses ne soient tentées d'augmenter inconsidérément les encouragements si leur coût est supporté en partie par les concurrents du PMU, lesquels seraient alors soumis à une taxe de taux plus élevé.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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