Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
RéférenceConsidérant 156 de la décision (CELEX 32014D0019)EUR-Lex →
(156) Afin d’écarter le risque ci-dessus, et assurer que l’évolution des coûts d’intérêt commun restera raisonnable, les autorités françaises se sont engagées à maintenir les mesures de contrôle suivantes:
— Un contrôle strict des Sociétés de courses sera exercé par le biais du contrôle financier qu'exerce l'État et en particulier les ministères de l'agriculture et de l'économie et des finances sur les finances de l'ensemble des Sociétés de courses au titre du décret no97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel dont le titre V, intitulé «Du contrôle financier».
— Le contrôle réglementaire exercé par la Cour des comptes concernant tous les bénéficiaires de taxes parafiscales.
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