(157) La Commission considère que les modalités de contrôle ci-dessus permettront aux autorités françaises d’assurer que l’évolution des coûts d'intérêt commun restera raisonnable et n'augmentera pas les bénéfices que les Société des courses retirent du prélèvement de la taxe. L'évolution des coûts d'intérêt commun sera également vérifié par la Commission sur la base du rapport de mise en œuvre qui sera fourni par les autorités françaises (voir considérant (94)).
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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