Article considérant 158

(158) Il convient de rappeler que le PMU est détenteur d'un monopole d'exploitation des paris hippiques en dur et que, à ce titre, il bénéficie également des courses premium, sans pour autant être soumis à une obligation de s’acquitter de la taxe parafiscale. La Commission considère qu’il est important d’assurer que, tout comme les recettes des opérateurs de paris hippiques en ligne, y compris le PMU lui-même, les recettes provenant du monopole du PMU sur les paris hippiques en dur contribuent de façon identique au financement des courses premium.