(159) Les autorités françaises estiment que la neutralité entre paris en dur et paris en ligne est garantie parce que:
— Les recettes du monopole du PMU reversées à la filière équine s’établissent à un niveau structurel nettement supérieur à la redevance fiscale envisagée sur les paris hippiques en ligne. En effet, le taux de retour à la filière observé pendant les années 2011 et 2012, sous le régime de la loi de 2010, est de près de 10 % des enjeux (rapport sur le résultat net du PMU provenant des enjeux des paris hippiques en dur). Ce taux de 10 % est nettement supérieur au taux de la taxe prélevée sur les paris hippiques en ligne, qui est de 5,6 %.
— Les Sociétés de courses qui siègent au Conseil d’administrateurs du PMU et notamment les sociétés-mères de courses qui représentent 40 % des voix, ont également un intérêt à ce que la contribution du PMU qui définit leur niveau de ressources pour l’année ne diminue pas, d'autant que toute diminution de la contribution du PMU aurait un impact non seulement sur l'organisation des courses premium mais également sur l'organisation des courses non-prémium qui sont financées exclusivement sur la base des recettes reversées par le PMU à la filière équine.