(160) Les autorités françaises ont toutefois pris l’engagement de demander au PMU, à travers les représentants de l’État qui sont membres du conseil d’administrateurs du PMU et qui représentent 40 % des voix, de reverser chaque année à la filière équine une fraction des enjeux des paris hippiques en dur du PMU qui soit supérieure ou égale au niveau de la taxe parafiscale sur les paris hippiques en ligne.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.