Article considérant 161

(161) Au cas où le PMU présenterait un budget prévoyant un retour à la filière inférieur au niveau de la taxe parafiscale sur les paris en ligne, et si les Sociétés de courses approuvaient un tel budget mettant de ce fait en minorité les représentants de l’État au sein du Conseil d'administrateurs du PMU, les autorités françaises s'engagent à ce que les Ministres compétents exercent leur droit de refuser le budget conformément à l'article 33 du Décret no97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel reproduit ci-après: "Le budget des sociétés de courses et des organismes communs mentionnés au I de l'article 12 [dont le PMU] et les modifications qui leur sont apportées en cours d'exercice ne deviennent exécutoires qu'après approbation par les autorités définies à l'article 34 ci-après. Cette approbation est réputée acquise en cas de silence de ces autorités pendant un délai de un mois à compter de la réception des documents. Lorsqu'aucune décision n'est intervenue avant le commencement de l'exercice, aucune dépense d'investissement ne peut être réalisée et les dépenses de fonctionnement portées au budget précédent peuvent être reconduites, minorées de 5 %, jusqu'à l'approbation du projet de budget."