(162) La Commission considère que la neutralité de la taxe entre paris en dur et en ligne peut être considérée comme garantie par les engagements ci-dessus des autorités françaises, en tenant compte également des relations particulières entre le PMU, les Sociétés de courses et l'État. Ce point sera également vérifié par la Commission sur la base du rapport de mise en œuvre qui sera fourni par les autorités françaises (voir considérant (94)).
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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