(163) La Commission conclut de l’analyse ci-dessus que la taxe qui finance la mesure d'aide aux Sociétés de courses est compatible avec les principes de libre prestation des services et de non-discrimination. Le mode de financement de la mesure n’est donc pas de nature à altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Par conséquent, la Commission considère que la mesure est compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.