(165) La Commission estime cependant que l’aide remplit les conditions pour être considérée comme compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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