Décision (CELEX 32014D0019) · Article

Article considérant 166

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
RéférenceConsidérant 166 de la décision (CELEX 32014D0019)EUR-Lex →

(166) La Commission considère notamment que les modifications apportées par la France au mode de financement de l'aide permettent d'assurer la conformité de la taxe avec les principes de libre prestation de services énoncé à l'article 56 du TFUE et de non-discrimination énoncé à l'article 110 du TFUE,

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