(19) Suite à l’ouverture des jeux en ligne à la concurrence, le 24 novembre 2010, la Commission a clôturé la procédure d’infraction engagée contre la France. Cette procédure d’infraction avait été entamée en 2006 car la Commission avait estimé que les entraves posées par la France aux services fournis par les opérateurs étrangers étaient disproportionnées. Dans le contexte de cette procédure d’infraction, la Commission avait émis un avis motivé en 2007.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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