(20) Préalablement à l'ouverture à la concurrence, le monopole des paris hippiques pris hors des hippodromes était détenu par le PMU (Pari mutuel urbain) qui est un groupement d'intérêt économique constitué par 2 sociétés-mères de courses et 49 sociétés de courses de province (ci-après référencées conjointement par Sociétés de courses), aussi bien pour les paris en ligne pris via internet que pour les paris en dur pris dans le réseau de vente du PMU ou les paris pris dans les hippodromes.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.