(23) La France a alors décidé d’introduire une taxe parafiscale sur les paris hippiques en ligne au profit de la filière équine afin d'éviter son éventuelle déstabilisation économique par l'ouverture à la concurrence et les conséquences néfastes qui pourraient en résulter. Selon les autorités françaises, la taxe parafiscale sur les paris hippiques en ligne financerait un service d'intérêt économique général (ci-après "SIEG") confié aux Sociétés de courses (voir chapitre 2.3).
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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