(24) Le produit de la taxe qui serait prélevée sur toutes les mises de paris hippiques en ligne, y compris celles effectuées sur le site du PMU, serait reversé intégralement aux sociétés-mères de courses (au prorata des enjeux misés sur chaque spécialité, trot, plat et galop) qui ensuite répartiraient le montant correspondant entre les différents bénéficiaires. Ces revenus viendraient en complément du financement issu des paris réalisés dans le réseau physique de points de vente du PMU (ci-après "les paris en dur"). Il était estimé, sur la base des données financières pour l'année 2010, que la taxe pourrait rapporter environ 64 millions EUR.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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