(25) Le taux de la taxe proposé pour l'année 2010 était de 8% des mises engagées sur les paris hippiques en ligne calculé sur la base des données financières de l'année 2008 et correspondait au rapport entre le coût des obligations de service public et le total de toutes les mises de paris hippiques en ligne et en dur. Le taux de prélèvement visait par conséquent à faire peser une charge identique de financement des activités de service public sur le PMU et les autres opérateurs de paris hippiques. Le taux de cette taxe pouvait être révisé en fonction de l'évolution des coûts des obligations de service public et des mises de paris hippiques suivant normalement la formule suivante:
Taux de la taxeCoût des obligations de service public année N 2Mises des paris hippiques année N 2
La notification prévoyait cependant que ce taux devrait rester dans l'intervalle [7 %-9 %]. La formule ci-dessus résulterait en un taux de 8 % pour l'année 2012 sur la base des données financières de l'année 2010 (voir considérant (113)).