(27) Il était prévu, au moment de la notification de la mesure, que cette taxe parafiscale sur les paris hippiques en ligne s'ajouterait à la fiscalité de droit commun affectant l'ensemble des paris hippiques en dur et en ligne. Le code général des impôts prévoyait en effet que les opérateurs de paris hippiques devaient s'acquitter d'une taxe de 5.7 % des mises.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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