(33) Le coût total de la mission de service public décrite par la France dans la notification serait financé intégralement par les revenus des Sociétés de courses tirés des paris en ligne pris via internet par le PMU, des paris en dur pris dans le réseau de vente du PMU, des paris pris dans les hippodromes et par d'autres ressources propres des Sociétés de courses (tels que les droits d'entrée dans les hippodromes).
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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