(34) La Commission a considéré que tous les éléments constitutifs de la notion d'aide d'État étaient réunis. Après avoir exploré les possibilités offertes par les règles en vigueur, la Commission n'a pas identifié de voie claire permettant d'asseoir la compatibilité de la mesure notifiée avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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